La proposition de loi déterminant les principes fondamentaux relatifs à l’exercice du droit de grève présentée par le député Guy Mafuta Kabongo a été déclarée recevable par la majorité de députés nationaux présents à la séance plénière de ce mardi 16 mai.
À en croire Guy Mafuta Kabongo, depuis 1960 le législateur congolais n’a jamais véritablement tracé le cadre juridique de l’exercice du droit de grève en République démocratique du Congo. D’où sa proposition de loi est une innovation qui vient combler le vide juridique.
L’élu de Tshikapa territoire n’a pas manqué de démontrer à la plénière les innovations qui font la force de sa proposition de loi.
‹‹ Interdiction et caducité de tout licenciement consécutif à une grève, prononcé en absence de faute lourde; Interdiction de grève pour les militaires, les policiers, les personnels de l’administration pénitentiaire et les magistrats. Les personnels de santé quant à eux pour ce qui est de la grève sauvage car le service minimum est obligatoire ;Réquisition des certaines catégories d’agents, en cas de grève touchant aux besoins de la population, au service minimum ainsi qu’à la continuité des services publics ; Interdiction des certaines formes illicites de Grève ; Interdiction pour l’employeur de procéder à des mouvements du personnel consécutifs à une grève et visant essentiellement les grévistes ››, dit-il.
La proposition de loi déterminant les principes fondamentaux relatifs à l’exercice du droit de grève porte également sur la fixation exhaustive des droits et avantages auxquels ont droit les agents pendant la grève ; la fixation des durées maximales d’une grève au cours d’un même mois, un même semestre, d’une même année et de facto l’illégalité d’une grève illimitée dans le temps ; la protection de la liberté des agents non-grévistes à continuer à travailler ; et la médiation préalable au sein de la fonction publique avant le déclenchement de la grève, a précisé Guy Mafuta.
Déposée au bureau de l’Assemblée nationale depuis le 8 novembre 2019, la proposition de loi déterminant les principes fondamentaux relatifs à l’exercice du droit de grève a été gelée par le cabinet Mabunda et c’est grâce à l’ingéniosité du bureau Mboso que cette proposition de loi a été exhumée pour doter l’arsenal juridique congolais d’une loi pouvant garantir le droit à la grève en RDC.
La commission politique et administrative (PAJ) de l’Assemblée nationale a 7 jours pour toiletter ce texte de Guy Mafuta afin de l’envoyer au Sénat pour la seconde lecture avant la promulgation par le chef de l’État.
Théo Démosthène KALUBI
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